Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”›Chapitre Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel›Sect. Section II : Provisions techniques prudentielles›§ Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
Art. L351-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 351-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de ces entreprises qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau déterminé en application de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l351-3