Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Art. L160-3
En vigueur depuis le 1 juil. 1990
Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l160-3