Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Art. L160-4
En vigueur depuis le 21 juil. 1976
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l160-4