Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre II : Régime administratif.›Chapitre Chapitre IV : Transfert de portefeuille›Sect. Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
Art. L324-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l324-7