Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”›Chapitre Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.›Sect. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L356-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères soient effectives.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l356-10