Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”›Chapitre Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.›Sect. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.›§ Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
Art. L356-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l356-14