Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire›Chapitre Chapitre V : Règles financières et prudentielles›Sect. Section 6 : Informations à fournir au public
Art. L385-7-2
En vigueur depuis le 10 nov. 2019
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l385-7-2-1