Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre IV : Les assurances de groupe›Chapitre Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations›Sect. Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire›§ Sous-section 1 : Gouvernance du plan
Art. R144-4
En vigueur depuis le 26 nov. 2011
Les activités d'une association visée au I de l'article L. 144-2 résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association ainsi que, le cas échéant, de ses autres activités.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r144-4