Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale›Chapitre Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile
relative à une opération spatiale
Art. L176-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l176-3