Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale›Chapitre Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile
relative à une opération spatiale
Art. L176-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l176-2