Partie Partie législative›Livre Livre II : Assurances obligatoires›Titre Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques›Chapitre Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer›Sect. Section VI : Procédures d'indemnisation.
Art. L211-23
En vigueur depuis le 20 mars 1988
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l211-23