Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre II : Régime administratif.›Chapitre Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement›Sect. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L322-26-1-1
En vigueur depuis le 2 août 2014
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l322-26-1-1