Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre II : Régime administratif.›Chapitre Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement›Sect. Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance›§ Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
Art. L322-23
En vigueur depuis le 26 févr. 1990
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l322-23