Partie Partie législative›Livre Livre II : Assurances obligatoires›Titre Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques›Chapitre Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
Art. L212-2
En vigueur depuis le 21 juil. 1976
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l212-2