Partie Partie législative›Livre Livre II : Assurances obligatoires›Titre Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte›Sect. Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art. L214-1
En vigueur depuis le 17 juil. 2008
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l214-1