Partie Partie législative›Livre Livre II : Assurances obligatoires›Titre Titre Ier bis : L'assurance habitation
Art. L215-4
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l215-4