Partie Partie législative›Livre Livre II : Assurances obligatoires›Titre Titre Ier bis : L'assurance habitation
Art. L215-3
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l215-3