Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.›Chapitre Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises›Sect. Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution›§ Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs
Art. L311-49
En vigueur depuis le 29 nov. 2017
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l311-49