Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”›Chapitre Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public›Sect. Section II : Informations à destination du public
Art. L355-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l355-7