Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre Ier : Distribution d'assurances›Chapitre Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
Art. L516-2
En vigueur depuis le 1 oct. 2018
Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas :
1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ;
2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l516-2