Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance›Sect. Section II : Informations à fournir
Art. L521-3
En vigueur depuis le 24 mai 2019
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation. Elle informe également le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel de la nature de la rémunération perçue par son personnel au titre de la distribution du contrat.
Le souscripteur ou l'adhérent est tenu informé des changements intervenus après la conclusion du contrat d'assurance et qui affectent l'information mentionnée à l'alinéa précédent, s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements prévus.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l521-3