Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance›Sect. Section III : Règles de conduite
Art. L521-5
En vigueur depuis le 1 oct. 2018
Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l521-5