Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre Ier : Distribution d'assurances›Chapitre Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution›Sect. Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
Art. L514-1
En vigueur depuis le 16 déc. 2005
Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l514-1