Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre Ier : Distribution d'assurances›Chapitre Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution›Sect. Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
Art. L514
En vigueur depuis le 28 juil. 2013
Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l514