Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale›Chapitre Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes›Sect. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
Art. L173-15
En vigueur depuis le 17 juil. 1992
L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L. 173-14.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l173-15