Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes›Chapitre Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Art. L112-6
En vigueur depuis le 21 juil. 1976
L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l112-6