Partie Partie législative›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre III : Organismes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance›Sect. Section III : Opérations de gestion›§ Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Art. L431-11-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
La caisse centrale de réassurance peut concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l431-11-1