Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre V : Le contrat de capitalisation.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section III : Tirages au sort.
Art. R150-13
En vigueur depuis le 21 juil. 1976
Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les indications suivantes :
1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ;
2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles ils s'effectuent ;
3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort ;
4° Les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être payable.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r150-13