Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre V : Le contrat de capitalisation.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section III : Tirages au sort.
Art. R150-14
En vigueur depuis le 21 juil. 1976
Si les documents susmentionnés comportent l'énonciation de titres sortis au tirage, cette énonciation ne peut être faite que sous la forme d'une reproduction des deux listes prévues à l'article R. 150-9, chaque liste étant précédée de l'indication du tarif en question et de la date du tirage au cours duquel les numéros énoncés sont sortis.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r150-14