Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L171-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :
1° Les risques maritimes ;
2° Les risques aériens ou aéronautiques ;
3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ;
4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre.
Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11, L. 172-17, L. 172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°), L. 173-21 (2°).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l171-1