Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation›Chapitre Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Art. L133-1

En vigueur depuis le 28 janv. 2016

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

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legi/LEGITEXT000006073984#art-l133-1