Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Assurances obligatoires›Titre Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques›Chapitre Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.›Sect. Section VI : Procédures d'indemnisation.
Art. R211-36
En vigueur depuis le 25 mai 2008
La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r211-36