Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat›Chapitre Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution›Sect. Section I : Dispositions générales

Art. R310-11

En vigueur depuis le 28 juil. 2013

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

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legi/LEGITEXT000006073984#art-r310-11