Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre Ier : Les agréments›Sect. Section IV : Conditions des agréments.›§ Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Art. R321-18
En vigueur depuis le 10 nov. 2008
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r321-18