Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre II : Régime administratif.›Chapitre Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement›Sect. Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance›§ Paragraphe 1 : Constitution.
Art. L322-5
En vigueur depuis le 17 juil. 1992
Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l322-5