Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement›Sect. Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Art. R322-164
En vigueur depuis le 28 juin 2002
Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des articles R. 322-160 à R. 322-163 est nulle.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 et celles de l'article R. 322-91 lui sont alors applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r322-164