Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".›Chapitre Chapitre IV : Solvabilité des entreprises›Sect. Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages›§ Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
Art. R334-8
En vigueur depuis le 28 juin 1991
Les dispositions de l'article R. 334-7 ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles intégralement réassurées par une union mentionnée à l'article L. 322-26-3, ainsi qu'aux sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles dispensées de l'agrément administratif dans les conditions prévues par l'article R. 322-132.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r334-8