Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre IV : Dispositions comptables et statistiques›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux.
Art. R341-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 341-4, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r341-4