Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre III : Organismes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.›Sect. Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat›§ Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Art. R431-16-1

En vigueur depuis le 1 janv. 1993
Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance et des contrats d'assurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes de la réassurance et de l'assurance.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006073984#art-r431-16-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil