Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre III : Organismes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.›Sect. Section III : Opérations de gestion›§ Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Art. R431-36

En vigueur depuis le 15 août 1985
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
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legi/LEGITEXT000006073984#art-r431-36

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