Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre IV : Régimes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.›Sect. Section III : Conversion de la convention.

Art. R441-28

En vigueur depuis le 1 sept. 2017
En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.
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legi/LEGITEXT000006073984#art-r441-28

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