Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE II : DÉPENSES
Art. D221-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article D. 221-3, constituent des dépenses obligatoires.
Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-d221-6