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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALELIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE

titolo TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNESTITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES

capo Chapitre Ier : Nom des communesChapitre Ier : Nom des communes

Art. R111-1

capo Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communesChapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R112-1 Art. R112-2 Art. D112-3

sezione Section 2 : Fusion de communesSection 2 : Fusion de communes

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. D112-4 Art. D112-5 Art. D112-6 Art. D112-7 Art. D112-8 Art. D112-9 Art. D112-10 Art. D112-11 Art. R112-12 Art. D112-13 Art. R112-14 Art. D112-15

sezione Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communesSection 3 : Modifications aux limites territoriales des communes

Art. R112-16 Art. R112-17 Art. R112-18 Art. R112-19 Art. R112-20 Art. R112-21 Art. R112-22 Art. R112-23 Art. R112-24

capo Chapitre IV : Population des communesChapitre IV : Population des communes

Art. R114-1 Art. R114-2 Art. R114-3 Art. R114-4 Art. R114-5 Art. R114-6 Art. R114-7

titolo TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNETITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

capo Chapitre Ier : Conseil municipalChapitre Ier : Conseil municipal

Art. R121-1 Art. R121-1-1 Art. R121-1-2 Art. R121-1-3 Art. R121-1-4

sezione Section 1 : FormationSection 1 : Formation

Art. R121-2 Art. R121-3 Art. R121-4 Art. R121-5

sezione Section 2 : FonctionnementSection 2 : Fonctionnement

Art. R121-6 Art. R121-7 Art. R121-8

sezione Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipauxSection 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux

Art. R121-10 Art. R121-11

sezione Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandatSection 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat

Art. R121-12 Art. R121-13 Art. R121-14 Art. R121-15 Art. R121-16 Art. R121-17 Art. R121-18 Art. R121-19 Art. R121-20 Art. R121-21 Art. R121-22 Art. R121-23 Art. D121-23-1

sezione Section 7 : Droit à la formationSection 7 : Droit à la formation

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R121-24 Art. R121-25

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariésSous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

Art. R121-26 Art. R121-27 Art. R121-28 Art. R121-29

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publicsSous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

Art. R121-30 Art. R121-31 Art. R121-32 Art. R121-33

paragrafo Sous-Section 4 - Droit individuel à la formationSous-Section 4 - Droit individuel à la formation

Art. R121-34 Art. R121-34-1 Art. R121-35 Art. R121-36 Art. R121-37

sezione Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.

Art. R121-37-1 Art. D121-34 Art. D121-35 Art. D121-36 Art. D121-37 Art. D121-38 Art. R121-38 Art. D121-39 Art. R121-39 Art. D121-40 Art. R121-40 Art. R121-41 Art. R121-42

capo Chapitre II : Maires et adjointsChapitre II : Maires et adjoints

sezione Section 2 : Désignation et statut des maires et adjointsSection 2 : Désignation et statut des maires et adjoints

Art. R122-1 Art. D122-2 Art. D122-3 Art. D122-4 Art. D122-5 Art. D122-6 Art. R122-7

sezione Section 3 : Attributions des maires et adjointsSection 3 : Attributions des maires et adjoints

Art. R122-8 Art. R122-9 Art. R122-10 Art. R122-10-1 Art. D122-10-2 Art. R122-10-3

sezione Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandatSection 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Art. D122-11 Art. D122-12 Art. D122-13 Art. D122-14 Art. D122-15 Art. D122-16

capo Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipalesChapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

sezione Section 3 : Remboursement des frais liés au handicapSection 3 : Remboursement des frais liés au handicap

Art. R123-1-A

sezione Section 3 bis : Remboursement des frais de garde ou d'assistanceSection 3 bis : Remboursement des frais de garde ou d'assistance

Art. D123-1-B

sezione Section 4 : Régime de retraite des maires et adjointsSection 4 : Régime de retraite des maires et adjoints

Art. D123-1 Art. D123-2 Art. D123-3 Art. D123-4 Art. D123-5

capo Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerreChapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre

sezione Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipauxSection 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux

Art. R124-1 Art. R124-2 Art. R124-3

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjointsSection 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints

Art. R124-4 Art. R124-5 Art. R124-6

capo Chapitre V : Participation des habitants à la vie localeChapitre V : Participation des habitants à la vie locale

Art. R125-1 Art. R125-2 Art. R125-3 Art. R125-4 Art. R125-5 Art. R125-6 Art. R125-7 Art. R125-8 Art. R125-9 Art. R125-10 Art. R125-11 Art. R125-12 Art. R125-13 Art. R125-14

capo Chapitre VI : Responsabilité et protection des élusChapitre VI : Responsabilité et protection des élus

Art. D126-1

titolo TITRE III : POLICETITRE III : POLICE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. D131-1-1

capo Chapitre II : Dispositions particulièresChapitre II : Dispositions particulières

sezione Section 1 : Police dans les campagnesSection 1 : Police dans les campagnes

Art. R132-1

titolo TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSTITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

capo Chapitre III : Communes associéesChapitre III : Communes associées

Art. R153-1 Art. R153-2

titolo TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNESTITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES

capo Chapitre III : Syndicat de communesChapitre III : Syndicat de communes

sezione Section 1 : Création du syndicatSection 1 : Création du syndicat

Art. R163-1

sezione Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comitéSection 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité

Art. R163-2

libro LIVRE II : FINANCES COMMUNALESLIVRE II : FINANCES COMMUNALES

titolo TITRE Ier : BUDGETTITRE Ier : BUDGET

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. D211-1 Art. D211-2 Art. D211-3 Art. D211-4 Art. D211-5 Art. D211-6 Art. D211-7 Art. D211-8 Art. D211-9 Art. D211-10 Art. D211-11 Art. D211-12 Art. D211-13 Art. D211-14 Art. D211-15

capo Chapitre II : Vote et règlementChapitre II : Vote et règlement

Art. R212-1 Art. D212-2 Art. D212-2-1 Art. R212-3 Art. R212-4 Art. R212-6 Art. R212-7 Art. D212-7

titolo TITRE II : DÉPENSESTITRE II : DÉPENSES

Art. R221-1 Art. R221-2 Art. D221-3 Art. D221-4 Art. D221-5 Art. D221-6 Art. D221-7

titolo TITRE III : RECETTESTITRE III : RECETTES

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. D231-1 Art. D231-2 Art. D231-3

capo Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôtsChapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts

sezione Section 2 : Taxe sur la publicitéSection 2 : Taxe sur la publicité

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. D233-1 Art. D233-2

paragrafo Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérationsSous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations

Art. R233-3 Art. D233-4

paragrafo Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxeSous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe

Art. R233-5 Art. D233-6 Art. R233-7 Art. D233-8 Art. R233-9 Art. D233-10 Art. D233-11

paragrafo Sous-section 4 : Sanctions applicablesSous-section 4 : Sanctions applicables

Art. R233-12 Art. D233-13 Art. D233-14

capo Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotationsChapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations

sezione Section 1 : Dotation globale de fonctionnementSection 1 : Dotation globale de fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R234-1 Art. R234-2

paragrafo Sous-section 2 : Dotation forfaitaireSous-section 2 : Dotation forfaitaire

Art. R234-3

paragrafo Sous-section 3 : Dotation d'aménagementSous-section 3 : Dotation d'aménagement

Art. R234-4

sezione Section 2 : Dotation d'équipement des territoires rurauxSection 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Art. R234-5 Art. R234-6 Art. R234-7 Art. R234-8 Art. R234-9 Art. R234-10

sezione Section 3 : Dotation de développement ruralSection 3 : Dotation de développement rural

Art. R234-11

sezione Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteursSection 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Art. R234-12 Art. R234-12-1 Art. R234-12-2 Art. R234-12-3 Art. R234-12-4

sezione Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisésSection 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

Art. R. 234-12-5

sezione Section 6 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiquesSection 6 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Art. R234-12-6

capo Chapitre V : SubventionsChapitre V : Subventions

Art. D235-1

capo Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'empruntsChapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

sezione Section 1 : AvancesSection 1 : Avances

Art. R236-1 Art. R236-2 Art. R236-3 Art. R236-4 Art. R236-5 Art. R236-6 Art. R236-7

sezione Section 2 : Recours à l'empruntSection 2 : Recours à l'emprunt

Art. R236-8 Art. D236-9 Art. R236-9-1 Art. R236-9-2

sezione Section 4 : Garanties d'empruntsSection 4 : Garanties d'emprunts

Art. R236-10 Art. D236-11 Art. D236-12 Art. D236-13 Art. D236-14 Art. D236-15 Art. D236-16

capo Chapitre VII : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2Chapitre VII : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2

Art. D237

titolo TITRE IV : COMPTABILITÉTITRE IV : COMPTABILITÉ

capo Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptableChapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R241-1 Art. D241-2 Art. D241-3 Art. R241-4

sezione Section 2 : Comptabilité du maireSection 2 : Comptabilité du maire

Art. D241-5 Art. D241-6 Art. D241-7 Art. D241-8 Art. D241-9 Art. D241-10 Art. D241-11 Art. D241-12 Art. D241-13 Art. D241-14

sezione Section 3 : Comptabilité du comptableSection 3 : Comptabilité du comptable

Art. D241-15 Art. D241-16 Art. D241-17 Art. D241-18 Art. D241-19 Art. D241-20 Art. D241-21 Art. D241-22 Art. D241-23 Art. D241-24 Art. D241-25 Art. D241-26 Art. D241-27 Art. D241-28 Art. D241-29 Art. D241-30

titolo TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUXTITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX

capo Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communesChapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes

Art. R251-1 Art. D251-2 Art. D251-3 Art. D251-4

libro LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXLIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

titolo TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNETITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

capo Chapitre Ier : Biens communauxChapitre Ier : Biens communaux

Art. R311-1

capo Chapitre II : Dons et legsChapitre II : Dons et legs

sezione Section 2 : Acceptation et refus de libéralitésSection 2 : Acceptation et refus de libéralités

Art. R312-1

sezione Section 3 : Procédure applicable en matière de libéralitésSection 3 : Procédure applicable en matière de libéralités

Art. R312-2 Art. R312-3

sezione Section 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnésSection 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés

Art. R312-4 Art. R312-5 Art. R312-6 Art. R312-7

capo Chapitre IV : Marchés et délégations de service publicChapitre IV : Marchés et délégations de service public

Art. R314-1 Art. R314-2 Art. R314-3

capo Chapitre VI : Actions judiciairesChapitre VI : Actions judiciaires

sezione Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la communeSection 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

Art. R316-1 Art. R316-2 Art. R316-3 Art. R316-4

capo Chapitre VIII : Dispositions diversesChapitre VIII : Dispositions diverses

Art. D318-1

titolo TITRE II : SERVICES COMMUNAUXTITRE II : SERVICES COMMUNAUX

capo Chapitre III : Régies municipalesChapitre III : Régies municipales

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R323-1 Art. R323-2 Art. R323-3 Art. R323-4 Art. R323-5 Art. R323-6

sezione Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financièreSection 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Art. R323-7

paragrafo Sous-section 1 : Création de la régieSous-section 1 : Création de la régie

Art. R323-8 Art. R323-9

paragrafo Sous-section 2 : Organisation administrativeSous-section 2 : Organisation administrative

paragrafo Paragraphe 1er : Dispositions généralesParagraphe 1er : Dispositions générales

Art. R323-10 Art. R323-11

paragrafo Paragraphe 2 : Conseil d'administrationParagraphe 2 : Conseil d'administration

Art. R323-12 Art. R323-13 Art. R323-14 Art. R323-15 Art. R323-16 Art. R323-17 Art. R323-18 Art. R323-19

paragrafo Paragraphe 3 : DirecteurParagraphe 3 : Directeur

Art. R323-20 Art. R323-21 Art. R323-22 Art. R323-23

paragrafo Paragraphe 4 : Agent comptableParagraphe 4 : Agent comptable

Art. R323-24 Art. R323-25 Art. R323-26 Art. R323-27

paragrafo Sous-section 3 : FonctionnementSous-section 3 : Fonctionnement

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. R323-28 Art. R323-29 Art. R323-30 Art. R323-31 Art. R323-32

paragrafo Paragraphe 2 : Régime financierParagraphe 2 : Régime financier

Art. R323-33 Art. R323-34 Art. R323-35 Art. R323-36

paragrafo Paragraphe 3 : BudgetParagraphe 3 : Budget

Art. R323-38 Art. R323-39 Art. R323-40 Art. R323-41 Art. R323-42 Art. R323-43 Art. R323-44

paragrafo Paragraphe 4 : ComptabilitéParagraphe 4 : Comptabilité

Art. R323-45 Art. R323-46 Art. R323-47 Art. R323-48

paragrafo Sous-section 4 : Fin de la régieSous-section 4 : Fin de la régie

Art. R323-49 Art. R323-50 Art. R323-51 Art. R323-52

paragrafo Sous-section 5 : Régies intercommunalesSous-section 5 : Régies intercommunales

Art. R323-53

sezione Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financièreSection 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Art. R323-54

paragrafo Sous-section 1 : CréationSous-section 1 : Création

Art. R323-55

paragrafo Sous-section 2 : Organisation administrativeSous-section 2 : Organisation administrative

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. R323-56 Art. R323-57 Art. R323-58

paragrafo Paragraphe 2 : Conseil d'exploitationParagraphe 2 : Conseil d'exploitation

Art. R323-59 Art. R323-60 Art. R323-61 Art. R323-62 Art. R323-63 Art. R323-64 Art. R323-65

paragrafo Paragraphe 3 : DirecteurParagraphe 3 : Directeur

Art. R323-66 Art. R323-67 Art. R323-68 Art. R323-69 Art. R323-70

paragrafo Paragraphe 4 : Agent comptable et régisseurParagraphe 4 : Agent comptable et régisseur

Art. R323-71 Art. R323-72

paragrafo Sous-section 3 : Régime financierSous-section 3 : Régime financier

Art. R323-73 Art. R323-74 Art. R323-75 Art. R323-76 Art. R323-77 Art. R323-78 Art. R323-79 Art. R323-80 Art. R323-81 Art. R323-82 Art. R323-83 Art. R323-84 Art. R323-85 Art. R323-86 Art. R323-87

paragrafo Sous-section 4 : Fin de la régieSous-section 4 : Fin de la régie

Art. R323-88 Art. R323-89 Art. R323-90 Art. R323-91

paragrafo Sous-section 5 : Régies intercommunalesSous-section 5 : Régies intercommunales

Art. R323-92 Art. R323-93 Art. R323-94 Art. R323-95 Art. R323-96 Art. R323-97

sezione Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessitéSection 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

Art. R323-98

capo Chapitre IV : Concessions et affermagesChapitre IV : Concessions et affermages

Art. R324-1 Art. R324-2 Art. R324-3 Art. R324-4 Art. R324-5 Art. R324-6

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉESTITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. D381-1 Art. D381-2 Art. D381-3 Art. D381-4

capo Chapitre II : Aide aux entreprisesChapitre II : Aide aux entreprises

Art. R382-1 Art. R382-2 Art. R382-3

capo Chapitre III : Sociétés d'économie mixte localesChapitre III : Sociétés d'économie mixte locales

Art. R383-1 Art. R383-2 Art. R383-3 Art. R383-4 Art. R383-5

libro LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNALLIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL

titolo TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLETTITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

capo Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion socialeChapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipaleSection 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale

Art. R411-1

parte Partie législativePartie législative

libro LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALELIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE

titolo TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNESTITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES

capo Chapitre Ier : Nom des communesChapitre Ier : Nom des communes

Art. L111-1 Art. L111-2

capo Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communesChapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

sezione Section 2 : Fusion de communesSection 2 : Fusion de communes

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. L112-1 Art. L112-2 Art. L112-3 Art. L112-4 Art. L112-5 Art. L112-6 Art. L112-7 Art. L112-8

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simplesSous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples

Art. L112-9 Art. L112-10

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associéesSous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées

Art. L112-11 Art. L112-12

sezione Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communesSection 3 : Modifications aux limites territoriales des communes

Art. L112-13 Art. L112-14

titolo TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNETITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

capo Chapitre Ier : Conseil municipalChapitre Ier : Conseil municipal

Art. L121-1 Art. L121-1-1 Art. L121-1-2 Art. L121-1-3

sezione Section 1 : FormationSection 1 : Formation

Art. L121-2 Art. L121-2-1 Art. L121-3 Art. L121-4 Art. L121-5 Art. L121-6 Art. L121-7

sezione Section 2 : FonctionnementSection 2 : Fonctionnement

Art. L121-8 Art. L121-9 Art. L121-10 Art. L121-10-1 Art. L121-11 Art. L121-12 Art. L121-13 Art. L121-14 Art. L121-15 Art. L121-15-1 Art. L121-16 Art. L121-17 Art. L121-18 Art. L121-19 Art. L121-20 Art. L121-20-1 Art. L121-20-2 A Art. L121-20-2 Art. L121-20-3

sezione Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipauxSection 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux

Art. L121-21 Art. L121-22 Art. L121-22-1 Art. L121-23

sezione Section 4 : Attributions des conseils municipauxSection 4 : Attributions des conseils municipaux

Art. L121-25 Art. L121-26 Art. L121-27 Art. L121-27-1

sezione Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipauxSection 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux

paragrafo Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandatSous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Art. L121-28 Art. L121-28-1 Art. L121-29 Art. L121-30 Art. L121-31 Art. L121-32 Art. L121-33

paragrafo Sous-section 2 : Garanties accordées à l'issue du mandatSous-section 2 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Art. L121-33-1

sezione Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelleSection 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle

Art. L121-34 Art. L121-35 Art. L121-36

sezione Section 7 : Droit à la formationSection 7 : Droit à la formation

Art. L121-37 Art. L121-37-1 Art. L121-37-2 Art. L121-37-3 Art. L121-38 Art. L121-38-1 Art. L121-39

sezione Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communalesSection 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Art. L121-39-1 Art. L121-39-1-1 Art. L121-39-1-2 Art. L121-39-1-3 Art. L121-39-2 Art. L121-39-3 Art. L121-39-4 Art. L121-39-5 Art. L121-40 Art. L121-41 Art. L121-42

capo Chapitre II : Maires et adjointsChapitre II : Maires et adjoints

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L122-1 Art. L122-2 Art. L122-2-1 Art. L122-3

sezione Section 2 : Désignation et statut des maires et adjointsSection 2 : Désignation et statut des maires et adjoints

Art. L122-4 Art. L122-4-1 Art. L122-4-2 Art. L122-4-3 Art. L122-5 Art. L122-6 Art. L122-7 Art. L122-7-1 Art. L122-8 Art. L122-8-1 Art. L122-9 Art. L122-10 Art. L122-11 Art. L122-12 Art. L122-13 Art. L122-14 Art. L122-15 Art. L122-16 Art. L122-17 Art. L122-18 Art. L122-18-1

sezione Section 3 : Attributions des maires et adjointsSection 3 : Attributions des maires et adjoints

Art. L122-19 Art. L122-19-1 Art. L122-20 Art. L122-21 Art. L122-22 Art. L122-23 Art. L122-23-1 Art. L122-24 Art. L122-25 Art. L122-25-1 Art. L122-26 Art. L122-27 Art. L122-28 Art. L122-28-1

sezione Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandatSection 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Art. L122-29 Art. L122-30

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L123-1 Art. L123-1-1

sezione Section 2 : Frais de mission et de représentationSection 2 : Frais de mission et de représentation

Art. L123-2 Art. L123-2-1 Art. L123-2-2 Art. L123-2-3 Art. L123-2-4 Art. L123-3

sezione Section 3 : Indemnités de fonctionsSection 3 : Indemnités de fonctions

Art. L123-4 Art. L123-4-1 Art. L123-5 Art. L123-6 Art. L123-7 Art. L123-8 Art. L123-8-1 Art. L123-8-2

sezione Section 4 : Régime de retraite des maires et adjointsSection 4 : Régime de retraite des maires et adjoints

Art. L123-9 Art. L123-10 Art. L123-11 Art. L123-12 Art. L123-13

capo Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerreChapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre

sezione Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipauxSection 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux

Art. L124-1 Art. L124-2 Art. L124-3 Art. L124-4

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjointsSection 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints

Art. L124-5 Art. L124-6 Art. L124-7 Art. L124-8

capo Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.

sezione Section 1 : Consultation des électeursSection 1 : Consultation des électeurs

Art. L125-1 Art. L125-2 Art. L125-3 Art. L125-4 Art. L125-5 Art. L125-6 Art. L125-7 Art. L125-8 Art. L125-9

sezione Section 2 : Quartiers et comités consultatifsSection 2 : Quartiers et comités consultatifs

Art. L125-10 Art. L125-11

capo Chapitre V bis : MédiationChapitre V bis : Médiation

Art. L125-12

capo Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.

Art. L126-1 Art. L126-2

capo Chapitre VII : Responsabilité et protection des élusChapitre VII : Responsabilité et protection des élus

Art. L127-1 Art. L127-2 Art. L127-3

titolo TITRE III : POLICETITRE III : POLICE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de policeSection 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police

Art. L131-1 Art. L131-1-1 Art. L131-1-2 Art. L131-2 Art. L131-2-1 Art. L131-2-2

sezione Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliersSection 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers

Art. L131-3 Art. L131-3-1 Art. L131-3-2 Art. L131-4 Art. L131-5 Art. L131-6 Art. L131-7 Art. L131-8 Art. L131-9 Art. L131-10 Art. L131-11 Art. L131-12 Art. L131-12-1

sezione Section 3 : Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipaleSection 3 : Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale

Art. L131-13 Art. L131-13-1 Art. L131-14

capo Chapitre II : Dispositions particulièresChapitre II : Dispositions particulières

sezione Section 1 : Police dans les campagnesSection 1 : Police dans les campagnes

Art. L132-1 Art. L132-1-1

sezione Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'EtatSection 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat

Art. L132-5 Art. L132-6

titolo TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSTITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

capo Chapitre Ier : Section de communesChapitre Ier : Section de communes

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L151-1 Art. L151-2 Art. L151-3 Art. L151-4 Art. L151-5

sezione Section 2 : Commission syndicale de la sectionSection 2 : Commission syndicale de la section

Art. L151-6 Art. L151-7 Art. L151-8 Art. L151-9 Art. L151-10 Art. L151-11 Art. L151-12 Art. L151-13 Art. L151-14

capo Chapitre III : Communes associéesChapitre III : Communes associées

Art. L153-1 Art. L153-2 Art. L153-3 Art. L153-4 Art. L153-5 Art. L153-6 Art. L153-7 Art. L153-8

titolo TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNESTITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES

capo Chapitre Ier : Ententes et conférences intercommunalesChapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales

Art. L161-1 Art. L161-2

capo Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communesChapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Art. L162-1 Art. L162-2 Art. L162-3

capo Chapitre III : Syndicat de communesChapitre III : Syndicat de communes

sezione Section 1 : Création du syndicatSection 1 : Création du syndicat

Art. L163-1 Art. L163-2

sezione Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicatSection 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Art. L163-3 Art. L163-4 Art. L163-5 Art. L163-6 Art. L163-7 Art. L163-8 Art. L163-9 Art. L163-9-1 Art. L163-10 Art. L163-11 Art. L163-12 Art. L163-12-1 Art. L163-13 Art. L163-13-1 Art. L163-14 Art. L163-14-1 Art. L163-14-2 Art. L163-14-3 Art. L163-14-4

sezione Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicatSection 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat

Art. L163-15 Art. L163-16 Art. L163-17

sezione Section 4 : Durée du syndicatSection 4 : Durée du syndicat

Art. L163-18

capo Chapitre VI : Syndicats mixtesChapitre VI : Syndicats mixtes

sezione Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provincesSection 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

Art. L166-1 Art. L166-1-1 Art. L166-2 Art. L166-3 Art. L166-4 Art. L166-5

sezione Section 2 : Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provincesSection 2 : Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

Art. L166-6 Art. L166-7

capo Chapitre IX : Dispositions communesChapitre IX : Dispositions communes

Art. L169-1 Art. L169-2

libro LIVRE II : FINANCES COMMUNALESLIVRE II : FINANCES COMMUNALES

titolo TITRE Ier : BUDGETTITRE Ier : BUDGET

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L211-1 Art. L211-2 Art. L211-4 Art. L211-5 Art. L211-6 Art. L211-7

capo Chapitre II : Vote et règlementChapitre II : Vote et règlement

Art. L212-1 Art. L212-2 Art. L212-2-1 Art. L212-3 Art. L212-4

titolo TITRE II : DÉPENSESTITRE II : DÉPENSES

Art. L221-1 Art. L221-2 Art. L221-2-1 Art. L221-3 Art. L221-4 Art. L221-5 Art. L221-6 Art. L221-7 Art. L221-8 Art. L221-9

titolo TITRE III : RECETTESTITRE III : RECETTES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Catégories de recettesSection 1 : Catégories de recettes

paragrafo Sous-section 1 : Recettes de la section de fonctionnementSous-section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Art. L231-1

paragrafo Sous-section 2 : Recettes de la section d'investissementSous-section 2 : Recettes de la section d'investissement

Art. L231-2

sezione Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxesSection 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Art. L231-3 Art. L231-4

sezione Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxesSection 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Art. L231-5

sezione Section 1 : Taxe sur l'électricitéSection 1 : Taxe sur l'électricité

Art. L233-1 Art. L233-2

sezione Section 2 : Taxe sur la publicitéSection 2 : Taxe sur la publicité

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. L233-3

paragrafo Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérationsSous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations

Art. L233-4 Art. L233-5 Art. L233-6 Art. L233-7

paragrafo Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxeSous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe

Art. L233-8 Art. L233-9

paragrafo Sous-section 4 : Sanctions applicablesSous-section 4 : Sanctions applicables

Art. L233-10 Art. L233-11 Art. L233-12 Art. L233-13

sezione Section 3 : Taxes particulières aux stationsSection 3 : Taxes particulières aux stations

paragrafo Sous-section 1 : Taxe de séjourSous-section 1 : Taxe de séjour

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. L233-14 Art. L233-15 Art. L233-16

paragrafo Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.

Art. L233-17 Art. L233-18 Art. L233-19 Art. L233-20 Art. L233-21

paragrafo Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.

Art. L233-22 Art. L233-23

paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat.Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat.

Art. L233-24

paragrafo Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stationsSous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations

Art. L233-25 Art. L233-26

sezione Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavageSection 4 : Taxe de trottoirs et de pavage

paragrafo Sous-section 1 : Taxe de trottoirsSous-section 1 : Taxe de trottoirs

Art. L233-27 Art. L233-28 Art. L233-29 Art. L233-30

sezione Section 5 : Autres redevances pour services rendusSection 5 : Autres redevances pour services rendus

paragrafo Sous-section 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagèresSous-section 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Art. L233-31

paragrafo Sous-section 2 : Redevance d'assainissementSous-section 2 : Redevance d'assainissement

Art. L233-32

capo Chapitre V : Subventions et dotationsChapitre V : Subventions et dotations

Art. L235-1 Art. L235-2 Art. L235-3 Art. L235-4

capo Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'empruntsChapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

sezione Section 1 : AvancesSection 1 : Avances

Art. L236-1 Art. L236-2 Art. L236-3

sezione Section 2 : Recours à l'empruntSection 2 : Recours à l'emprunt

Art. L236-4 Art. L236-5 Art. L236-6 Art. L236-7 Art. L236-7-1 Art. L236-7-2

sezione Section 3 : Garanties d'empruntSection 3 : Garanties d'emprunt

Art. L236-8 Art. L236-9 Art. L236-10 Art. L236-11

titolo TITRE IV : COMPTABILITÉTITRE IV : COMPTABILITÉ

capo Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptableChapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L241-1

sezione Section 2 : Comptabilité du maireSection 2 : Comptabilité du maire

Art. L241-2 Art. L241-3 Art. L241-3-1

sezione Section 3 : Comptabilité du comptableSection 3 : Comptabilité du comptable

Art. L241-4 Art. L241-5

titolo TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUXTITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX

capo Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communesChapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes

Art. L251-1 Art. L251-2 Art. L251-3 Art. L251-4 Art. L251-5 Art. L251-6 Art. L251-7

libro LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXLIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

titolo TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNETITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

capo Chapitre Ier : Biens communauxChapitre Ier : Biens communaux

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3

capo Chapitre II : Dons et legsChapitre II : Dons et legs

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L312-1 Art. L312-2 Art. L312-3 Art. L312-4

capo Chapitre III : Adjudications publiques en matière de biens communauxChapitre III : Adjudications publiques en matière de biens communaux

Art. L313-1

capo Chapitre IV : Marchés et délégations de service publicChapitre IV : Marchés et délégations de service public

Art. L314-1 Art. L314-2

capo Chapitre V : Travaux communauxChapitre V : Travaux communaux

Art. L315-1

capo Chapitre VI : Actions judiciairesChapitre VI : Actions judiciaires

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L316-1 Art. L316-2 Art. L316-3 Art. L316-4

sezione Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la communeSection 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

Art. L316-5 Art. L316-6 Art. L316-7 Art. L316-8

sezione Section 3 : Actions intentées contre la communeSection 3 : Actions intentées contre la commune

Art. L316-9 Art. L316-10 Art. L316-11

capo Chapitre VIII : Dispositions diversesChapitre VIII : Dispositions diverses

Art. L318-1 Art. L318-2 Art. L318-3 Art. L318-4

titolo TITRE II : SERVICES COMMUNAUXTITRE II : SERVICES COMMUNAUX

capo Chapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communauxChapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communaux

Art. L321-1 Art. L321-2

capo Chapitre II : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermagesChapitre II : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages

Art. L322-1 Art. L322-2 Art. L322-3 Art. L322-4

capo Chapitre III : Régies municipalesChapitre III : Régies municipales

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L323-1 Art. L323-2 Art. L323-3 Art. L323-4 Art. L323-5 Art. L323-6 Art. L323-7

sezione Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financièreSection 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Art. L323-8

sezione Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financièreSection 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Art. L323-9 Art. L323-10 Art. L323-11 Art. L323-12

Art. L323-13 Art. L323-14 Art. L323-15 Art. L323-16 Art. L323-17 Art. L323-18

capo Chapitre IV : Concessions et affermagesChapitre IV : Concessions et affermages

Art. L324-1 Art. L324-2 Art. L324-3 Art. L324-4 Art. L324-5

titolo TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSTITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

capo Chapitre II : Réserves communales de sécurité civileChapitre II : Réserves communales de sécurité civile

Art. L352-1 Art. L352-2 Art. L352-3 Art. L352-4

titolo TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRESTITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

capo Chapitre II : Opérations funérairesChapitre II : Opérations funéraires

Art. L362-1

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXTITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

capo Chapitre II : Assainissement et eaux uséesChapitre II : Assainissement et eaux usées

Art. L372-1 Art. L372-2 Art. L372-3 Art. L372-4

capo Chapitre III : ÉnergieChapitre III : Énergie

Art. L373-1

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉESTITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L381-1 Art. L381-2 Art. L381-3 Art. L381-4 Art. L381-5 Art. L381-6 Art. L381-7 Art. L381-8 Art. L381-9 Art. L381-10

capo Chapitre II : Aide aux entreprisesChapitre II : Aide aux entreprises

Art. L382-1

libro LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNALLIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL

titolo TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLETTITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

capo Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion socialeChapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L411-1

Art. L411-2

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