Partie Partie législative›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE Ier : BUDGET›Chapitre Chapitre II : Vote et règlement
Art. L212-2
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article, dans l'intérieur du même chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l212-2