Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE III : POLICE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat
Art. L132-6
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l132-6