Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS›Chapitre Chapitre Ier : Section de communes›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L151-3
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
Les revenus des autres biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l151-3