Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE III : POLICE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat
Art. L132-5
En vigueur depuis le 27 juil. 2007
Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal.
Dans les autres cas, il est institué par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l132-5