Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE III : POLICE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 1 : Police dans les campagnes
Art. L132-1
En vigueur depuis le 1 mai 2012
Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l132-1