Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES›Chapitre Chapitre III : Syndicat de communes›Sect. Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Art. L163-14-1
En vigueur depuis le 7 mai 2005
L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l163-14-1