Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES›Chapitre Chapitre III : Syndicat de communes›Sect. Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Art. L163-12-1
En vigueur depuis le 21 juin 2026
Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l163-12-1